• Le 01 avril 2022 de 15:30 à 17:00
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La 13eme et dernière séance du sémiaire francophone tournant de jurilinguistique « Stéréotypes de la langue juridique et dans la langue juridique » s'articulera autour de la communication de Arthur Joyeux (Université de Bourgogne) : «Les adjectifs du nouveau droit français des contrats : approche sémantique et pragmatique

Vendredi 13 mai 2022

  • Arthur Joyeux (Université de Bourgogne) :  «Les adjectifs du nouveau droit français des contrats : approche sémantique et pragmatique 

Résumé:
Les adjectifs du nouveau droit français des contrats : approche sémantique et pragmatique
La mondialisation du droit et la création d’ordres juridiques transnationaux modifient la manière dont les règles et normes juridiques sont formulées, invoquées, interprétées et appliquées. Un phénomène important relève de la « normativité graduelle » (Flückiger, 2007) et de sa mise en formule par ce que la doctrine désigne par « standards juridiques ». Le nouveau droit des contrats et des obligations en vigueur en France depuis la publication de l’ordonnance de réforme de 2016 constitue à ce titre un cas intéressant de pénétration en droit interne de nouveaux standards, notamment européens, à côté de la traditionnelle bonne foi du code Napoléon et en lieu et place du bon père de famille.
Cette réforme a été politiquement justifiée par divers arguments dont :

  • La création d’un droit des contrats européen
  • Le manque d’attractivité du droit français au regard de sa rigidité technique et son obscurité terminologique
  • La nécessité de recodifier un droit largement hors code (i.e jurisprudentiel)


Contradictoirement, il est également reconnu que cette réforme a été largement faite par et pour les juges, ce dont témoigne l’augmentation du nombre de ces notions élastiques que sont les standards juridiques (personne raisonnable, avantage manifestement excessif, …), dont la signification, délibérément incomplète et non codée par le législateur, varie au gré des circonstances et du référentiel stéréotypique de l’interprète. Deux aspects au moins méritent l’attention des linguistes :

  • Sur le plan formel, ces standards donnent lieu à des collocations de type N + Adj et les adjectifs concernés sont des subsectifs relatifs propices à l’expression de la gradualité et la variabilité
  • Sur le plan sémantique, l’interprétation d’une expression dénotant un standard nécessite non la simple reconstruction de l’intention du législateur par l’analyse du texte de la loi (méthode littérale ou grammaticale), mais une interprétation pragmatique, devant conduire à un résultat juste et raisonnable.